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Votre médiateur dans le Hainaut (Waterloo, Nivelles, Lens, Mons, Ath, Genappe et La Louvière) vous informe sur les augmentation des contributions alimentaires.
La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins.
La contribution alimentaire est le montant que l’un des parents verse à l’autre parent relativement à leurs enfants communs.
La contribution alimentaire peut être indexée annuelle et selon l'âge des enfants sous certaines conditions.
L'objectif de l'indexation est de suivre l'évolution du coût de la vie et ce pour éviter que la Contribution alimentaire ne perde, de sa valeur, au cours des années.
L'article 203quater du code civil impose cette indexation. L'indexation peut donc toujours être demandée Même si elle n'est pas prévue dans l'accord homologué ou le jugement.
il existe un calcul "légal" permettant de calculer l'indexation. Néanmoins, il est possible de prévoir un autre système (soit par jugement ou par convention amiable).
La formule légale est la suivante :
| Montant de base (125 EUR) x index du mois de juin 2024 ( = mois précédant le mois du jugement) |
| Index du mois de juin 2023 ( = indice de base) |
Les différents indices des prix à la consommation se trouvent sur le site de Statbel.
Par exemple : Un jugement rendu en juillet 2023 fixe une contribution alimentaire de 125 EUR. Chaque année en juillet, le montant peut être indexé.
L'indexation en juillet 2024 se fera de la manière suivante :
Montant de base (125 EUR) x index du mois de juin 2024 ( = mois précédant le mois du jugement)
Index du mois de juin 2023 ( = indice de base)
Si le parent qui paie la contribution alimentaire n'indexe pas de lui-même l'indexation, l'autre parent peut la lui demander. La demande se fait une fois par an, via simple lettre.
La deuxième disposition nouvelle de l’article 203quater du code civil permet au juge, dans l’intérêt de l’enfant et à la demande d’un des parents, de prévoir une augmentation de
plein droit de la contribution alimentaire «dans des circonstances à déterminer par lui»… sans autre précision.
Une clause de révision de la contribution alimentaire peut être rajouté dans le jugement ou la convention, cela permet de prévoir une augmentation par palier d’âge ou d’études.
Par exemple, ils peuvent décider de revoir périodiquement les différents montants: par exemple à certains âges déterminés (quand l'enfant aura huit, quatorze ou dix-huit ans), ou à un certain stade de scolarité: par exemple lorsqu'il aura terminé les études primaires ou quand il commencera l'enseignement supérieur.
Besoin de conseil ou d'information, votre médiateur vous reçoit dans le Hainaut (Waterloo, Nivelles, Lens, Mons, Ath et La Louvière), n'hésitez pas à me contacter.