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Il existe plusieurs manières de faire famille :
| Mariage | Lien juridique | |
| Cohabitation légale | statut hydride | |
| Cohabitation de fait | pas de règles |
La séparation de votre couple est inévitable ? Votre médiateur dans le Hainaut (Waterloo, Nivelles, Lens, Mons, Soignies, Ath, Genappe et La Louvière) vous expliquera les procédures et vous conseillera afin que ce moment se passe le plus sereinement possible.
| Union / Séparation | ||
| Mariage | divorce par consentement mutuel | désunion irrémédiable |
| délai | +- 3 mois | entre 6 mois et un an |
| Cohabitation légale | Rupture signalée à la commune | |
| Cohabitation de fait | Aucune procédure légale |
Il existe 2 solutions: un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour désunion irrémédiable.
Le divorce par consentement mutuel implique de se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce :
- Règlement transactionnel, les époux doivent se mettre d'accord sur leur patrimoine respectif.
- Convention de droit familial, cette convention règle les questions suivantes :
La procédure est la suivante :
- Rédaction de la convention;
- Introduction de la procédure auprès du tribunal de la famille (soit via notaire (indispensable s'il y a un bien immobilier, soit via un avocat soit directement par les parties);
- "Comparution des parties" ( ce n'est exigé par le juge que dans de rares cas);
- Prononcé du jugement.
La procédure dure environ 3 mois.
Le divorce pour « désunion irrémédiable : d'après le Code Civil, la désunion irrémédiable est celle qui "rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux".
La désunion irrémédiable peut être établie :
- Soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, vous ne pouvez plus vivre ensemble : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve par toute voie de droit (à l’exception de l’aveu et du serment) ;
- Soit en prouvant que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois s’il s’agit d’une demande conjointe des époux, 1 an s’il s’agit d’une demande unilatérale, voir ci-dessous). La preuve de la séparation de fait peut être établie notamment par des certificats de domicile démontrant votre inscription à des adresses différentes ou par toute autre élément permettant d’établir l’existence de résidences séparées (contrat de bail, facture d’eau, de gaz et d’électricité, …).
La procédure :
On peut introduire la demande devant le tribunal soit par requête soit par citation.
La demande peut être introduite soit par un seul des conjoints soit par les deux.
La procédure dure soit 6 mois au moins (lorsque la demande est conjointe) ou de 1 an au moins (requête déposée par un seul conjoint.
La cohabitation légale prend fin : par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux remise à l’officier de l’état civil des communes du domicile des cohabitants. il n'est pas nécessaire d'informer le partenaire (ce dernier en sera avisé par la commune).
La séparation des cohabitants de fait est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi.
Besoin de conseil ou d'information, votre médiateur vous reçoit dans le Hainaut (Waterloo, Nivelles, Lens, Mons, Ath, Genappe, Soignies et La Louvière), n'hésitez pas à me contacter.