Votre médiateur dans le Hainaut (Waterloo, Nivelles, Lens, Mons, Soignies, Ath, Genappe et La Louvière) vous informe sur la réduction du précompte immobilier.
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel sur les biens immobiliers.
Le propriétaire d’un bien peut demander plusieurs réductions sur cet impôt.
Vous êtes locataire ? C’est le propriétaire qui bénéficiera de la réduction du précompte immobilier dans un premier temps. Mais vous pourrez déduire de votre loyer le montant de la réduction et ce, même en cas de désaccord du propriétaire.
Les familles ayant au moins deux enfants, ou un enfant handicapé à charge peuvent obtenir une réduction.
De nombreuses familles ne font pas la demande car elles ne connaissent pas l’existence de
cette réduction. Principalement aux familles locataires qui sont les plus mal
informées parce que les réductions sont mentionnées sur l’avertissement-extrait de rôle
de leur propriétaire.
Vous bénéficierez d’une réduction de 125 € par enfant (62,50 € en cas de garde alternée).
Cette réduction n’est pas automatique. Il faut de remplir un formulaire (disponible sur le site du SPW et de l’envoyer à l’adresse indiquée). Il est également possible de l’introduire via Mon Espace auquel vous pouvez vous connecter notamment avec votre carte d’identité.
Votre demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l’AER relatif au précompte immobilier. En cas de décision positive, le précompte immobilier repris sur votre AER sera diminué.
En cas d’exercice d’une autorité parentale conjointe et d’un hébergement égalitaire, entre parents divorcés ou séparés, les réductions du précompte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront réparties de manière égale entre eux.
Conditions d’octroi de la réduction :
Pour obtenir cette réduction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprès du pole fiscalité du SPW Finances.
Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui sera quand même octroyée.
La réduction est accordée en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a été prévue dans le jugement qu’elle soit effectivement déduite ou pas à l’impôt des personnes physiques.
Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :
• une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;
• une décision judiciaire ;
• un acte de médiation émanant d’un médiateur agréé.
Besoin de conseil ou d'information, votre médiateur vous reçoit dans le Hainaut (Waterloo, Nivelles, Lens, Mons, Ath, Genappe, Soignies et La Louvière), n'hésitez pas à me contacter.